L'article 7 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit la mise en œuvre progressive de la fin des avantages liés à l'appartenance à un organisme de gestion agréé (OGA). Il montre que l'augmentation de 1,25 devient une augmentation de 1,20 en 2020. Elle diminue à 1,15 en 2021 et diminue à 1,10 en 2022. Et sa disparition sera effective en 2023.
Abolition des avantages fiscaux de l'OGA mis en évidence par le rapport de l'IGF
Un rapport de l'IGF (Inspection Générale des Finances) met en lumière l'avenir des AGA, dans lequel on retrouve des AGA (Associations de Gestion Agréées) qui renvoient aux professions libérales, et des CGA (Centres de Gestion Agréés) créés pour les commerçants et artisans. Il explique bien pourquoi il est indispensable de supprimer les avantages fiscaux de l'OGA. Ce rapport indique que la réduction d'impôt pour frais comptables ne pouvait rester que dans la limite de 915 €.
On sait que les OGA regroupent principalement des entrepreneurs individuels soumis au régime réel. Mais il s'avère que depuis de nombreuses années, la plupart des créations d'entreprises se font sous le régime de la microentreprise ou en tant que société. Bien que ces entités ne soient pas, dans la plupart des cas, enregistrées dans un OGA. Par ailleurs, l'IGF indique que les OGA ne jouent pas vraiment leur rôle dans l'amélioration de la transparence budgétaire. Son rapport vise notamment la non-augmentation de 25% de l'assiette fiscale des commerçants, artisans et professions libérales qui exercent en leur nom propre.
Lors des discussions avec l'IGF, la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) a fait des propositions. Avec pour objectifs clairement définis de compenser la suppression de l'avantage fiscal, qui semble être la seule raison d'adhérer à une AGO. Dans ces propositions apparaît l'intégration dans le régime des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés et des micro-entreprises assujetties à la TVA. De même, la réduction du délai de recouvrement de l'administration fiscale pour revenir à ce qui se faisait avant est signalée. Soulignons également la réduction du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les associés et une réduction de 40% des pénalités en cas de contrôle fiscal.
Retour au rôle des organes de gestion habilités
Avant tout, le rôle des OGA est la prévention fiscale. Ils travaillent au contrôle de la régularité et de la cohérence des déclarations fiscales et de la parfaite élaboration des différentes pièces comptables. L'allégement fiscal pour les membres CGA est également un objectif précis. Mais l'accent est davantage mis sur l'autonomisation des membres en leur apportant un soutien dans les domaines de la comptabilité et de la gestion fiscale. Par ailleurs, les OGA établissent des statistiques professionnelles à partir des pièces comptables de leurs membres.
Précision importante par rapport à cette mesure
Une majoration de 1,25% est appliquée aux revenus des entreprises individuelles qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé depuis l'imposition des revenus en 2006. Il correspond aux revenus sur lesquels l'impôt sur le revenu peut être déduit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). De plus, il est bon d'indiquer que le régime fiscal doit être le régime fiscal réel. Le régime des microentreprises n'est pas concerné. Sachez également que cette mesure ne remet pas en cause la réduction d'impôt de l'article 199 quater B du CGI.
C'est une réalité, les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une OGA seront définitivement supprimés. Mais cela se fera progressivement et les propositions faites par le FCGA permettront de trouver une solution pour pallier cette suppression.